L'article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l'article 244 quater M du CGI, a institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée.
Le crédit d'impôt est égal au produit :
* du nombre d'heures passées en formation par le professionnel, dans la limite de 40 heures par année civile;
* par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 précise les modalités d'application de ce nouveau crédit d'impôt et permet son entrée en vigueur effective pour les dépenses de formation payées à compter du 26 août 2006.
Professionnels concernés :
Le crédit d'impôt est ouvert aux professionnels libéraux exerçant individuellement.
En cas d'exercice en société, seuls les associés gérants peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.
Nature des dépenses de formation éligibles : sont notamment visées les actions :
* de préformation et de préparation à la vie professionnèlle;
* d'adaptation et de développement des compétences;
* de promotion en vue d'acquérir une qualification plus élevée;
* de prévention qui ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques;
* de conversion;
* d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances;
* de formation continue relative à la radioprotection des personnes;
* permettant la réalisation d'un bilan de compétences;
* en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Ces actions de formation doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt : le crédit d'impôt est égal au produit :
* du nombre d'heures passées en formation par le professionnel plafonné à 40 heures par an;
* par le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Le décret précise à cet égard que le taux horaire du salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
Compte tenu de la périodicité de la revalorisation du SMIC (1er juillet de chaque année), le taux du SMIC à retenir pour le calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2009 est de 8,82 €, soit un crédit d'impôt maximum égal à : 40 heures x 8,82 € = 352,80 €.
Le crédit d'impôt formation est imputé sur l'impôt dû après les autres crédits d'impôt dont le professionnel est susceptible de bénéficier. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu dû, l'excédent non imputé est restitué au professionnel.
Obligations déclaratives :
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les professionnels devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'Administration (non encore disponible) qui devra être jointe à la déclaration annuelle de résultat.
CREDIT D'IMPOT 2009
pour les médecins libéraux
Références: CGI, art. 244 quater M - Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 (JO du 25-8)
